Retraites pour incapacité permanente (pénibilité loi de 2010) et dispositif amiante

Retraite pour incapacité permanente (pénibilité loi de 2010)

L'assuré atteint d’une incapacité permanente peut avoir droit à la retraite dès 60 ans, quelle que soit sa durée d'assurance. Cette retraite est calculée au taux de 50 %. Le point de départ est fixé selon les règles habituelles et, au plus tôt, le 01/07/2011. Les dates de décision du médecin-conseil et de la commission pluridisciplinaire sont sans incidence sur le point de départ.

En 2017, 3 572 retraites ont été attribuées au titre d'une retraite pour incapacité permanente (pénibilité loi de 2010).

 

Répartition en pourcentage des attributions au titre de l'Incapacité permanente (pénibilité loi de 2010) selon le genre

Camembert2016 amiante 2016

                                     

 

Attributions par Carsat et CGSS de retraites personnelles au titre de l'incapacité permanente (pénibilité loi de 2010) en 2017

AMIANTE

                            Source : Cnav - SNSP

 

Dispositif amiante

En 2017, 4 769 retraites personnelles au titre du dispositif amiante ont été attribuées :

  • 3 851 pour les hommes
  • 918 pour les femmes.

 

Répartition en pourcentage des attributions de retraites personnelles au titre de l'amiante selon le genre


Camembert2016 amiante 2016

                                           

 

Attributions par Carsat et CGSS de retraites au titre du dispositif amiante en 2017

Carte de France (Carsat et CGSS) des attributions au titre du dispositif amiante

PENIBILITE

                           Source : Cnav - SNSP

 

 

 

 

Définitions

 Retraite pour incapacité permanente (pénibilité loi de 2010)

Depuis le 1er juillet 2011, l’assuré atteint d’une incapacité permanente a droit à la retraite pour pénibilité dès 60 ans.

Cette incapacité doit avoir été reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

La pension de retraite est alors calculée au taux plein, quelle que soit la durée d’assurance de l’assuré.
Sont concernés par ce nouveau dispositif :

  • les assurés justifiant d’une incapacité permanente au moins égale à 20 % reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail,
  • les assurés présentant un taux d’incapacité compris entre 10 et 20 %, sous réserve qu’ils aient été exposés pendant un nombre d’années déterminé par décret à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Il doit alors pouvoir être établi que l’incapacité permanente dont est atteint l’assuré est directement liée à l’exposition à ces facteurs de risques professionnels. Une commission pluridisciplinaire est chargée d’apprécier le lien entre l’incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels sur la base des éléments que lui présentera le salarié. L’avis de cette commission s’imposera à l’organisme débiteur pour le versement de la pension.

 

Pour plus d’informations rendez-vous sur le site www.lassuranceretraite.fr

 

 Dispositif amiante

Les titulaires de l’allocation de travailleurs de l’amiante (ATA) peuvent bénéficier d’une retraite au régime général à partir de 60 ans s’ils totalisent la durée d’assurance pour une retraite à taux plein.