Minimum contributif : bénéficiaires, incidences et évolutions législatives récentes

J.Couhin et I.Bridenne

2009

 

Résumé de l'étude

Les assurés bénéficiant d’une retraite à taux plein, et ayant cotisé sur la base de salaires modestes au régime général, peuvent voir leur pension de retraite du régime général portée à un montant minimum fixé par décret, dit « minimum contributif ». L’incidence du minimum contributif est importante tant par la population couverte, 42 % des nouveaux retraités du régime général de l’année 2008 sont concernés, que par le supplément de pension qu’il procure qui correspond, pour les bénéficiaires, à 32 % de la pension de droit propre du régime général.

La loi de financement de la Sécurité sociale de 2009 a introduit de nouvelles mesures concernant le minimum contributif. A partir du 1er avril 2009, le minimum contributif est attribué avant calcul de la surcote ce qui évitera « l’absorption » de celle-ci par le minimum, mesure favorable aux assurés bénéficiant du minimum et ayant une surcote. De plus, le bénéfice de la majoration est à présent soumis à la condition d’avoir validé, au titre d’une activité, au moins 120 trimestres au cours de sa carrière. Par rapport à la réglementation antérieure, plus de la moitié des bénéficiaires du minimum n’auraient en conséquence plus accès à la majoration et verraient de ce fait leur pension du régime général diminuer en moyenne de 6% pour les hommes et de 4,5% pour les femmes. Enfin, à partir du 1er juillet 2010, le minimum contributif ne sera attribué qu’aux assurés dont la retraite totale (tous régimes) n’excède pas un montant fixé par décret.